Adoption du zonage d'assainissement

Adoption du zonage d'assainissement de la commune de Granges-lès-Beaumont

Décison d’arrêter le projet de zonage d’assainissement de la commune tel qu’il est annexé au présent arrêté.

-De soumettre ce projet de zonage à enquête publique selon les formes prescrites par les articles L. 123-1, L.123-3 et suivants du code de l’environnement,

-En application des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’Environnement, de procéder à une enquête
unique pour le PLU et le zonage d’assainissement. A cette fin, d’un commun accord avec la commune de Grangeslès-Beaumont, cette dernière collectivité est chargée, en tant qu’autorité compétente, d’ouvrir et d’organiser une enquête publique relative au PLU et au zonage d’assainissement.